LOI PINEL, CE QUI CHANGE EN 2021

En septembre dernier, il avait été annoncé que le dispositif PINEL serait reconduit jusqu’à fin 2022 et ce avec quelques aménagements.  Suite à l’amendement n° II – 3646 du 13 novembre 2020, il s’avère que ce dispositif n’est pas prêt d’être supprimé et sera même prolongé jusqu’en 2024.

Néanmoins, depuis le 01 janvier 2021, la loi PINEL se recentre sur les bâtiments d’habitat collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles de ce dispositif. Seuls les logements collectifs pourront dorénavant bénéficier de la loi PINEL.

Suite à la prolongation du dispositif jusqu’en 2024, certaines petites adaptations devraient être réalisées. Parmi ces adaptations, un aménagement plus écologique devrait être imposé à partir du 1er janvier 2022 permettant entre autre de freiner l’artificialisation des sols.

A cette même date, le zonage quant à lui sera probablement revu afin d’adapter au mieux les plafonds des loyers selon la localité.

Petit rappel des avantages de la loi Pinel

La loi PINEL est entrée en vigueur en septembre 2014 avec pour but de stimuler la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues » pour lesquelles la demande locative est plus élevée que l’offre.

1. Réduction d'impôts

Selon la durée de location, le montant de l’avantage fiscal varie :

 

          21 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans

          18 % du prix du bien pour une durée de location de 9 ans

          12 % du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

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2. Constitution d'un patrimoine immobilier

A long terme, l’achat d’un bien immobilier est un investissement stratégique. De plus, cette acquisition permet de constituer un patrimoine aisément transmissible.

3- Possibilité de louer à un membre de la famille

Contrairement au précèdent dispositif « DUFLOT », la loi PINEL permet aux propriétaires de louer leur(s) logement(s) neuf(s) aux membres de leur famille tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Sous réserve que ces membres de la famille ne soient pas inclus dans le foyer fiscal. 

 

 

4- Préparer sa retraite

Dès la période légale de location du bien expirée, le propriétaire dispose de son bien comme bon lui semble.

Il n’est donc plus soumis aux plafonds de loyers ni aux ressources des locataires imposées et plusieurs possibilités s’offrent à lui :

a-  Conserver le bien et continuer à le louer sans les différents plafonds imposés par la loi PINEL et donc percevoir des revenus complémentaires

b- Conserver le bien pour lui en résidence secondaire ou en résidence principal

c-  Revendre le bien et ainsi réaliser une plus-value

 

5- Investir sans apport

Un autre avantage dont dispose la loi PINEL et non des moindre est qu’ un investissement dans l’immobilier peut être réalisé sans apport. Contrairement par exemple à un investissement dans des produits financiers, l’immobilier offre la possibilité d’emprunter pour investir ! 

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