La loi Pinel évolue en 2024

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

La loi PINEL est entrée en vigueur en septembre 2014 avec pour but de stimuler la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues » pour lesquelles la demande locative est plus élevée que l’offre. 

Zone B1 : communes présentant un besoin important de logements (exemple : Caen et alentours : Hérouville-St-Clair, Mondeville, Colombelles, Ouistreham…

Les logements concernés sont : les logements rénovés à neuf, les logements réhabilités et les locaux transformés, les logements neuf achevés ou en l’état futur d’achèvement (acquis jusqu’au 31 décembre 2024 – signature de l’acte authentique d’achat). 

Depuis le 1er janvier 2021, PINEL est recentré : seules les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un « bâtiment d’habitations collectif » sont éligibles.

1-Réduire ses impôts

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf. Cette réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France y compris dans les DOM – qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI) ou encore de Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

 

En 2024, selon la durée de location, le montant de l’avantage fiscal varie :

  • 14 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
  • 12 % du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
  • 9 % du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du ou des logement(s) et est défini en fonction de la durée d’engagement de la location. Le montant total du ou des investissement(s) est plafonné à 300 000€/an, par contribuable et sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente fixé à 5 500€/m².
BG PROMOTION-LOI-PINEL-2023-2024

2- Constitution d'un patrimoine immobilier

A long terme, l’achat d’un bien immobilier est un investissement stratégique. De plus, cette acquisition permet de constituer un patrimoine aisément transmissible.

3- Possibilité de louer à un membre de la famille

La loi PINEL permet aux propriétaires de louer leur(s) logement(s) neuf(s) aux membres de leur famille tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Sous réserve que ces membres de la famille ne soient pas inclus dans le foyer fiscal.

4- Préparer sa retraite

Dès la période légale de location du bien expirée, le propriétaire dispose de son bien comme bon lui semble. Il n’est donc plus soumis aux plafonds de loyers ni aux ressources des locataires imposées et plusieurs possibilités s’offrent à lui :

  • Conserver le bien et continuer à le louer sans les différents plafonds imposés par la loi PINEL et donc percevoir des revenus complémentaires
  • Conserver le bien pour lui en résidence secondaire ou en résidence principal
  • Revendre le bien et ainsi réaliser une plus-value

Quels sont mes obligations ?

  • Signature du contrat de location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition du logement neuf, si elle est postérieure à la livraison de l’immeuble
  • Le logement doit être loué non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans et être occupé à titre de résidence principale par le(s) locataire(s)
  • Dès la signature du premier bail, le bien est loué dans le respect des plafonds de loyer en vigueur et de ressources du ou des locataire(s).

Quels sont les plafonds de loyer ?

En juin 2023, le plafond de loyer en zone B1 est de 10,92€/m².

Les loyers sont modulés en fonction de la surface(S) du logement selon la formule : (0.7+19/S)
La surface = surface habitable du logement majorée de la moitié des annexes (balcon, cave, parking…) plafonnées à 8m²

LE PINEL +

Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel+ est entré en vigueur avec de nouvelles conditions, les logements éligibles sont :

  • Situés dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) en zones A bis, A et zone B1
  • ou respectant des critères de performance énergétique et environnementale renforcée et des critères de qualité d’usage

1. La double orientation des logements
Le logement doit posséder une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientations différentes pour les logements de type 3 pièces (T3) et plus.

2. Une surface minimale par typologie de logement

3. Une surface minimale d’espaces extérieurs privatifs / à jouissance privative