Devenir propriétaire et acheter un logement neuf grâce à l'exonération des droits de donation
Pour encourager les familles à devenir propriétaires et inciter à acheter un logement neuf, le gouvernement a instauré un dispositif fiscal permettant de transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par donataire, sans droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Cette somme doit être utilisé dans le cadre d’un achat d’un appartement neuf destiné à être utilisé comme résidence principale.
En effet, grâce à cette exonération fiscale exceptionnelle, vous pouvez transmettre jusqu’à 100 000 € maximum à un membre de votre famille, sans impôt, pour financer l’achat d’un appartement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Vous pouvez ainsi aider votre enfant, petit-enfant ou neveu, nièce à concrétiser son projet immobilier sans subir de taxation et tout en optimisant la transmission de votre patrimoine financier.
Quel membre de ma famille peut me donner de l’argent ?
Les parents, grands-parents et arrière-grands parents à leurs enfants et petits-enfants. Les oncles et tantes sans descendance à leurs neveux et nièces.
Quel montant peut être donné ?
Chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 € maximum.
Et quel montant maximum puis-je recevoir ?
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 300 000 €. Ce qui est déjà une coquette somme pour concrétiser un achat immobilier et enfin devenir propriétaire !
Quelles sont les conditions à respecter ?
Le logement acheté grâce à cette donation doit être conservé pendant au moins cinq ans comme résidence principale.
Puis-je mettre mon appartement en location même s’il a été acheté grâce à cette donation ?
S’il est mis en location, votre nouveau logement doit être occupé en tant que résidence principale. Il n’est pas possible d’en faire une résidence secondaire ou de faire de la location saisonnière.
Ce don est-il cumulable avec l’exonération de droit commun ?
Oui, ce dispositif exceptionnel est cumulable avec l’exonération de droit commun possible tous les 15 ans.
Mais qu’est-ce que l’exonération de droit commun ?
Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Pour connaître les conditions d’exonération, nous vous conseillons de vous documenter sur des sites officiels tels que le site du gouvernement.
Contactez votre notaire pour organiser votre donation. Aider votre famille à constituer un apport personnel plus important pourra faire la différence dans l’obtention d’un prêt et permettra d’obtenir de meilleures conditions de financement.
Ce dispositif est temporaire, valable jusqu’au 31 décembre 2026 !
Par ailleurs, il existe d’autres solutions pour aider votre famille à financer un projet immobilier. Il est par exemple possible de créer une SCI Familiale, c’est une option sécurisante. Il s’agit de créer une société qui sera elle-même propriétaire du bien. La SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique en France ayant des caractéristiques spécifiques.
Pour résumé on peut dire que la SCI est idéale pour la gestion de biens immobiliers, la gestion est plutôt souple, la responsabilité des membres de la famille associés est proportionnelle à leurs apports, la fiscalité est souvent soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu). En effet, la SCI permet de déduire certaines charges liées à l’acquisition et à la gestion du bien, ce qui peut réduire l’impôt sur le revenu des membres de la famille associés.
Acheter un logement neuf avec vos parents, par exemple, en SCI présente donc des avantages significatifs en termes de gestion, de transmission du patrimoine et d’optimisation fiscale. Nous vous recommandons également de contacter un notaire ou un avocat pour vous renseigner suivant votre situation afin de bien structurer la SCI et gérer les formalités administratives.
